Conditions Générales de Vente
- Définitions utiles
ABONNE : l’abonné est le client qui a souscrit le contrat d’abonnement. Il a le pouvoir d’engager la société, la micro-entreprise ou l’institution qu’il représente.
FOURNISSEUR : le FOURNISSEUR est le prestataire de service qui propose le contrat d’abonnement et la création d’un SITE INTERNET lié au contrat. Il s’agit ici de la société KEPHIR.NET SASU – Chemin des Rosiers – 71290 LA GENETE.
SERVICE : prestation incluse dans le cadre d’un forfait ou OPTION que le client à souscrit.
OPTION : service complémentaire au forfait d’abonnement que l’ABONNE a souscrit.
NOM DE DOMAINE ou URL : Adresse Internet permettant d’accéder à un site web sur Internet (exemple : www.kephir.net)
SITE INTERNET ou SITE WEB : ensemble de documents (image, texte, CMS, etc.) représentant le contenu disponible en ligne sur Internet du client et librement accessible aux internautes via un NOM DE DOMAINE
HEBERGEMENT : espace de stockage mutualisé stockant le CONTENU du SITE INTERNET de l’ABONNE.
CMS : système de gestion de CONTENU, la partie technique qui permet d’articuler le CONTENU du SITE INTERNET
CONTENU : ensemble des informations disponibles sur le SITE INTERNET
INTERNAUTE : utilisateur d’Internet
DUREE D’ENGAGEMENT : période pour laquelle le client est engagé. Le fournisseur fournis le ou les services commandés durant cette période en contre partie d’une somme d’argent versée mensuellement.
PRESTATAIRE EXTERIEUR : entreprise indépendant du FOURNISSEUR proposant un SERVICE en ligne pouvant être utile à l’ABONNE. Le FOURNISSEUR peut créer un compte utilisateur pour le compte de l’ABONNE sur la plateforme du PRESTATAIRE EXTERIEUR. Les modalités d’utilisation de la plateforme du PRESTATAIRE EXTERIEUR lui sont propres. Le FOURNISSEUR ne peut pas intervenir dessus ni garantir le tarif ou le SERVICE à l’avenir.
- Objet du contrat
Le contrat d’abonnement régit les obligations des deux parties, à savoir le FOURNISSEUR et l’ABONNE. La souscription du contrat d’abonnement se fait exclusivement par Internet.
- Contractualisation d’une vente en abonnement
La vente d’un abonnement en ligne sur le site Kephir.net est une commande ferme dés lors que le client a accepté les présentes conditions générales de vente et qu’il a effectué le premier paiement en ligne sur notre interface de paiement. Le client déclare avoir les pouvoirs nécessaires pour engager la société ou micro-entreprise qu’il représente et avoir pris connaissance des conditions générales de vente de l’abonnement.
- Durée minimale d’engagement
Le contrat d’abonnement a une durée minimale d’engagement. Cette durée ne peut être réduite sous aucune condition. Cette durée d’engagement est mentionnée sur le contrat d’abonnement et la date de départ prise en compte est la date de commande ferme du contrat d’abonnement par l’ABONNE.
- Durée du contrat
Au-delà de la durée minimale d’engagement, le contrat d’abonnement est reconduit de mois en mois jusqu’à la résiliation du contrat d’abonnement par l’ABONNE ou le FOURNISSEUR. Il est résiliable dés la fin de la durée minimale d’engagement sans frais ou sans délais supplémentaire à respecter.
- Propriété du CONTENU
Le CONTENU est la propriété de l’ABONNE. Il n’y a aucun transfert de propriété entre l’ABONNE et le FOURNISSEUR. L’ABONNE confie le contenu au FOURNISSEUR pour que ce dernier puisse alimenter le SITE INTERNET commandé par l’ABONNE.
- Propriété du SITE INTERNET
Le SITE INTERNET commandé par l’ABONNE est la propriété du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR reste propriétaire du SITE INTERNET y compris à la fin de la durée d’engament ou lors de la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties.
- Propriété du NOM DE DOMAINE
Le NOM DE DOMAINE est la propriété de l’ABONNE. Le FOURNISSEUR l’achètera auprès d’un organisme habilité au nom de l’ABONNE pour la durée du contrat d’abonnement. Au terme de la période d’engagement minimale et, si l’ABONNE met un terme au présent contrat, il pourra demandé le transfert ou le renouvellement du NOM DE DOMAINE à ses frais.
- Propriété de l’HEBERGEMENT
L’HEBERGEMENT est la propriété du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR souscrit le contrat d’hébergement qu’il estime être le plus adapté. Le dit HEBERGEMENT est mutualisé pour plusieurs SITES INTERNET de différents clients. Il ne pourrait être transféré à l’ABONNE.
- Résiliation du fait de l’ABONNE
Dans le cas où l’ABONNE mettrait un terme au contrat d’abonnement avant la fin de la durée minimale d’engagement, il est redevable des mensualités restant à couvrir jusqu’à la date de fin d’engagement. Ces sommes peuvent être réglées en une seule fois ou mensuellement suivant un accord écrit (courrier postal ou email) avec le FOURNISSEUR.
Dans le cas ou l’abonnement souhaite mettre un terme au contrat avant la fin de la durée d’engagement tout en maintenant le paiement mensuel jusqu’au terme de l’engagement, il pourra demander au FOURNISSEUR par écrit (courrier postal ou email) la suspension de son SITE INTERNET pour que ce dernier ne soit plus accessible aux INTERNAUTES.
- Résiliation du fait du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement au-delà de la période d’engagement en informant au préalable l’ABONNE en respectant un délais de 3 mois avant la cession des SERVICES.
L’ABONNE pourra demander une copie du CONTENU de son SITE INTERNET au format informatique adéquate au FOURNISSEUR pendant ce laps de temps. Le transfert des droits du NOM DE DOMAINE sera proposé à l’ABONNE pour qu’il puisse l’utiliser avec un autre prestataire à sa convenance.
- Prix du SERVICE
Le prix du SERVICE est définit à la commande par le contrat d’abonnement. Hors mention contraire clairement indiqué sur la grille de tarif, il n’y a pas de frais de mise en service supplémentaire à régler ou de frais de résiliation hors période d’engagement minimale.
Le prix du SERVICE est fixe et ne changera pas au cours de la vie du contrat d’abonnement, y compris au-delà de la période d’engagement minimale.
Seules des OPTIONS peuvent augmenter le prix du SERVICE de façon régulière ou occasionnelle telles qu’elles peuvent être mentionnées dans la grille de tarifs présente sur le site www.kephir.net
Si un prestataire extérieur proposant un service gratuit au moment de la commande de l’ABONNE décide de le passer en payant, l’ABONNE est libre de mettre un terme à ce service ou de payer directement le prestataire exterieur pour le prolonger. Le FOURNISSEUR ne garantie un prix fixe que sur sa prestation (création du SITE INTERNET + NOM DE DOMAINE + HEBERGEMENT).
Toute prestation externe est réalisés au nom de l’ABONNE et sous sa responsabilité. Le FOURNISSEUR ne peut garantir la durée du SERVICE, sa gratuité ou le tarif du SERVICE du PRESTATAIRE EXTERIEUR.
- Incident de paiement
En cas de non-règlement des sommes dues à l’échéance, le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre le SITE INTERNET de façon temporaire ou définitive.
Dans ce cas, des frais de gestion seront facturés forfaitairement 50€ HT incluant la gestion administrative du défaut de paiement ainsi que la suspension/réactivation du service.
Dans le cas où l’ABONNE ne régulariserait pas dans les délais impartis, le service pourra être suspendu de façon définitive. Dans ce cas, et si la période d’engagement n’est pas arrivés à son terme, les mensualités restantes jusqu’au terme seront intégralement dues en plus des frais de gestion.
Dans le cas où l’ABONNE ne régulariserait pas dans les délais impartis, le service pourra être suspendu de façon définitive. Dans ce cas, et si la période d’engagement est terminée, seules les frais de gestion seront dus.
- Obligation et Responsabilité de l’ABONNE
L’ABONNE s’engage à payer les sommes dues régulièrement selon les conditions définis au contrat d’abonnement. Il s’engage également à mettre à jour ses coordonnées bancaires lorsque cela est nécessaire (changement de compte bancaire, renouvellement de carte bancaire, etc.) afin que les règlements puissent être réglés à temps.
L’ABONNE s’engage à fournir les éléments de CONTENU nécessaires à la réalisation du SITE INTERNET commandé par lui-même dans les délais impartis. Tout retard de la part de l’ABONNE engendrera une mise en attente du SITE INTERNET qui ne pourrait être réalisé sans ses éléments. Cette mise en attente n’a aucun impact sur la durée d’engagement. La seule date prise en compte pour la durée d’engagement est la date de souscription du contrat. Pendant cette mise en attente, l’abonnement sera facturé comme il est initialement prévu au contrat d’abonnement.
La liste détaillée des CONTENUS nécessaires sera communiqués par email après la commande. En cas d’impossibilité pour l’ABONNE de fournir l’ensemble des éléments de CONTENU nécessaires, le FOURNISSEUR lui proposera plusieurs alternatives gratuites ou payantes au cas par cas. L’ABONNE sera libre de les accepter ou les refuser. Quelque soit son choix, le contrat d’abonnement est maintenu.
Le CONTENU délivré par l’ABONNE doit respecter les lois en vigueur, notamment sur l’orientation religieuse, sexuelle ou politique des INTERNAUTES. De même, tout CONTENU délivré par l’ABONNE ne devra pas inciter à enfreindre les lois en vigueur en France.
Le CONTENU de l’ABONNE sera intégré au SITE INTERNET sous son entière responsabilité. L’ABONNE devra également s’assurer de la bonne orthographe des textes.
- Obligation et Responsabilité du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR s’engage a délivrer la prestation commandée dans un délais de 30 jours ouvrables dés qu’il aura reçu les éléments de CONTENU demandés par l’ABONNE. Ce délais ne peut être appliqué que si l’ABONNE respecte les directives pour l’envoi des éléments de CONTENU (format informatique correct, poids et tailles correctes, etc.).
Le FOURNISSEUR s’engage à assurer la continuité du service hors cas de force majeure ou de défaillance d’un prestataire dont il dépend (tel que par exemple, l’hébergeur qui pourra suspendre temporairement l’HEBERGEMENT en cas de mise à jour de sécurité, de problème technique etc.).
Le FOURNISSEUR, à la mise en ligne du site, demandera à l’ABONNE de vérifier le CONTENU du site dans un délais de 5 jours ouvrables. A la fin de ce délais, l’ABONNE devra valider le CONTENU. En cas de fautes d’orthographe ou de grammaire ou de frappe, le FOURNISSEUR s’engage à faire les mise à jours des textes sous 7 jours ouvrables suivant les directives de l’ABONNE.
Sans retour de l’ABONNE, le CONTENU sera considéré comme validé et ne pourra être mise à jour que dans les conditions prévues dans l’offre d’abonnement choisie par l’ABONNE.
Le FOURNISSEUR s’engage à mettre en place une sauvegarde automatique au minimum hebdomadaire du SITE INTERNET de l’ABONNE.
Le FOURNISSEUR s’engage à mettre en place les mesures de sécurité qu’il aura librement sélectionnées pour sécuriser le site contre le piratage et le vol d’information.
Le FOURNISSEUR s’engage à respecter la législation en vigueur concernant la publication de CONTENU et l’information des INTERNAUTES visitant le SITE INTERNET (tel que règlement RGPD, Cookies, etc.).
Si le FOURNISSEUR juge un CONTENU inapproprié ou illégal, il en informera l’ABONNE afin de trouver une solution. Si aucune solution n’est trouvée, le FOURNISSEUR se réserve le droit de refuser la publication du dit CONTENU et d’en informer les autorités compétentes si il le juge nécessaire.
- Propriété intellectuelle
A chaque fois qu’il sera nécessaire, l’utilisation d’une marque n’appartenant pas à l’ABONNE ou au FOURNISSEUR, il devra être fait mention de la propriété de la marque. L’utilisation d’une marque dont l’ABONNE ne serait pas propriétaire dans ses CONTENUS sera faite sous sa propre responsabilité. En aucun cas la responsabilité du FOURNISSEUR ne pourrait être engagée.
- Droit à la publicité
L’ABONNE autorise le FOURNISSEUR a mettre en avant le SITE INTERNET commandé avec son URL ou NOM DE DOMAINE, sa dénomination commerciale ainsi que des photos miniatures du SITE INTERNET dans sa communication. Le FOURNISSEUR s’engage à en faire usage à bon escient.
L’ABONNE peut librement s’opposer à cette clause par écrit à tout moment. Il ne pourra pas obtenir de dédommagement si il ne s’est pas opposé à cette clause ni sur une période précédant son opposition à cette clause.
Le FOURNISSEUR fera figurer sur le SITE INTERNET de l’ABONNE en bas de page et/ou dans les MENTIONS LEGALES un lien type URL vers le site de Kephir.net avec la mention « Un site réalisé par Kephir.net ».
- Cookies
L’ABONNE est informé que un ou plusieurs cookies seront utilisés par le FOURNISSEUR et ses partenaires pour faciliter la gestion de son compte ainsi qu’à des fins statistiques.
- Réclamations et Tribunal compétent
L’ABONNE reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande.
Pour toute réclamation, l’ABONNE devra entrer en contact par écrit à sa convenance soit par email soit par courrier postal. Le FOURNISSEUR s’efforcera de trouver une solution à la réclamation de l’ABONNE.
En cas de litige entre les parties, sans conciliation amiable possible, relatifs à la relation contractuelle, seule le Tribunal de Commerce du siège social de Kephir.Net SASU est réputé compétent.